ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 :
« élit en son sein son président. »
Il est important, pour que le conseil de surveillance joue pleinement son rôle qu'il est une réelle indépendance vis à vis de sa tutelle.