RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme composé de collèges où sont représentés, les conseils et conseil d'administration des organisme locaux d'assurance-maladie de son ressort, les collectivités territoriales, les professionnels de santé selon des modalités définies par décret, ainsi que de représentants des usagers élus parmi les association agréées et selon des modalités définies par décret. »
La conférence régionale de santé doit être l'émanation dans la région des acteurs qui participent au système de santé.