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ART. 26
N° 1788
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1788

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 26

À l'alinéa 125, supprimer les mots :

« , après avis du représentant de l'État dans chaque région ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En quoi l'avis du représentant de l'État dans la région est-il nécessaire à part de ne pas froisser les le corps préfectoral. En effet, ce que vous proposez n'est ni plus ni moins que de demander à l'État un avis sur la politique de l'État, au Préfet, un avis sur les décisions du « préfet sanitaire ».