ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , à l'exception des données personnelles, ».
Il s'agit de préciser que les données personnelles ne peuvent en aucun cas être transmises.