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ART. 26
N° 1813
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1813

présenté par

M. Giscard d'Estaing

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ARTICLE 26

Après le mot :

« autonomie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :

« au budget de fonctionnement de l’agence proportionnelles aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont fixées dans le budget de fonctionnement de l’agence régionale de santé en fonction des actions du secteur médico-social et non des autres secteurs relevant de la compétence de l’agence.