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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« compétents »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de chacune des catégories d’usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sont mises en place deux commissions de coordination de la politique régionale de la santé dans le secteur de la prévention et dans celui des prises en charge et accompagnement médico-sociaux. Elles ont pour objectif de coordonner les actions menées par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Compte tenu de leur rôle dans l’élaboration des schémas départementaux d’organisation de l’action sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie, il apparaît indispensable que soient membres de ces commissions toutes les parties concernées par la politique de santé et les actions menées, et tout particulièrement les parties concernées au premier chef, les représentants de chacune des catégories d’usagers (personnes handicapées, personnes âgées).