Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant :

« Le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ainsi que les modalités de leur financement seront précisés par décret après concertation avec les organisations représentant ces différents services de santé. »

Cet article permet aux agences régionales de santé (ARS) de conclure avec différents acteurs du système de santé des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Le projet de loi ne précise pas le contenu de ces contrats ni la nature ou les modalités des subventions qui seront versées dans le cadre de la conclusion desdits contrats. Afin que ces contrats soient adaptés aux différentes activités et missions des services de santé visés par la section 2 du chapitre V de l’article 26, il est nécessaire que les organisations représentants ces différents services, en particulier les organisations représentant les centres de santé, soient associées à la détermination du contenu de ces contrats.