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ART. 26
N° 1830
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1830

présenté par

M. Guilloteau

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Elle garantit l’accès de tous aux soins ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce nouvel article L.1431-2 du CSP liste de façon exhaustive l’ensemble des missions dont est chargée l’ARS. L’agence régionale de santé a notamment pour mission de réguler l’offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux besoins en soins et de garantir l’efficience et l’efficacité du système de santé. Il est à souligner que cet article ne développe cependant pas le pendant de l’adaptation de l’offre de soins aux besoins, à savoir l’accès de tous aux soins. L’ARS devrait être le garant de l’accès aux soins sur le territoire, qui doit se traduire tant en termes d’accessibilité géographique que financière.