La rédaction actuelle du 3° de l’article 33 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Il importe aussi de ne pas tenir à l’écart les collectivités d’outre-mer soumises au principe de la spécialité législative, c'est-à-dire les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française qui, toutes ensemble, peuvent être regroupées sous l’appellation de collectivités d’outre-mer. L’adaptation à l’outre-mer des dispositions de la présente loi relevant de la compétence de l’État est complétée par la mention de la Nouvelle Calédonie.