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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Decool,
M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Calméjane,
M. Spagnou, M. Pancher, M. Heinrich et M. Raison
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ARTICLE
À l’alinéa 126, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient à l'Agence Régionale de Santé de définir des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que l'accès aux soins de premier recours.
Il est important qu'à chaque territoire soit associée une conférence de territoire afin que tous les acteurs, y compris les usagers, puissent débattre de l'organisation de l'offre de soins.