ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 91, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , y compris dans le champ environnemental et professionnel ».
Garantir que le champ couvert par le schéma régional de prévention couvre bien l'ensemble des questions.