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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 25, après les mots :
« , d’autre part, »,
insérer les mots :
« en y associant les représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissement et de services médico-sociaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir que le secteur médico-social est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques.