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ART. 10
N° 1973
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1146)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1973

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 850 de M. Aboud

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à l'ARTICLE 10

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi détachés »,

les mots :

« bénéficiant d’un contrat mentionné au 3° de l’article L. 6152-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’innovation qu’apporte au management hospitalier la création d’un nouveau mode de recrutement par contrat doit s’accompagner d’une indentification immédiate des médecins qui s’engagent sur ce contrat dont l’objectif est la valorisation de leur implication particulière au service des patients et de la mission de soins des établissements.