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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les médecins bénéficiant d’un contrat mentionné au 3° de l’article L. 6152-1 sont dénommés cliniciens hospitaliers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de droit public mentionné à l’article 10 crée une nouvelle modalité de recrutement des médecins à l’hôpital. La dénomination de « clinicien hospitalier » permettra d’identifier les praticiens hospitaliers détachés sur ce contrat ainsi que médecins recrutés dans ce cadre.