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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10
N° 1989
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1989

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les médecins bénéficiant d’un contrat mentionné au 3° de l’article L. 6152-1 sont dénommés cliniciens hospitaliers. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat de droit public mentionné à l’article 10 crée une nouvelle modalité de recrutement des médecins à l’hôpital. La dénomination de « clinicien hospitalier » permettra d’identifier les praticiens hospitaliers détachés sur ce contrat ainsi que médecins recrutés dans ce cadre.