ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 425 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la formation professionnelle continue »,
les mots :
« du développement professionnel continu ».
Le présent sous-amendement a pour objet de rectifier une incohérence rédactionnelle présente au sein de l’amendement initial.