ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1250 de M. Tian
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à l'ARTICLE
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« peut comporter des sections interprofessionnelles et ».
Ce sous-amendement complète l’amendement n° 1250 afin de prévoir la possibilité de sections interprofessionnelles sur initiative des professions volontaires.