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ART. 26
N° 2034
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2034

présenté par

MM. Lecou et Morel-A-L’Huissier

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ARTICLE 26

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

«  c) bis Elle garantit une occupation harmonieuse du territoire en matière de démographie médicale ; ».

« c) ter Elle fait des politiques de prévention une priorité de santé publique ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but de cet amendement est de garantir une implantation médicale cohérente, équilibrée et de proximité sur l'ensemble du territoire national et de prioriser la prévention dans la politique de santé menée par les futures agences régionales de santé.