APRÈS L'ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-À-L'Huissier
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à l'amendement n° 2006 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en priorité les zones de revitalisation rurale, visées à l’article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3. de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
Les boursiers ayant signé un contrat d’engagement de service public doivent en priorité être affectés dans les zones rurales et dans les zones périurbaines défavorisées.