Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 18

N° 2060

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 mars 2009

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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 2060

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

Dans la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« font »,

les mots :

« peuvent faire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE