Sous réserve d’un amendement prévu à l’article 33 ° du présent projet habilitant le gouvernement à adapter à l’ensemble des collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle Calédonie les dispositions du présent projet, il parait approprié de supprimer les III à VI du présent amendement dont le contenu, éventuellement adapté et complété, devrait figurer plus normalement dans l’ordonnance annoncée.