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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 537 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 14 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation d’adosser la mesure de radon dans l’habitat aux contrats de vente et de location à compter du 1er janvier 2015.
Les modalités de la mesure telle qu’elle est définie dans la norme NF M 60-766 ne sont en effet pas compatibles avec les délais de transaction.