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APRÈS L'ART. 24
N° 2129
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 2129

présenté par

M. Mesquida et Mme Got

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à l'amendement n° 80 de M. Domergue

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APRÈS L'ARTICLE 24

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.