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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mesquida et Mme Got
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à l'amendement n° 80 de M. Domergue
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.