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ART. 2
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez,
Mme Fraysse et M. Gremetz

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ARTICLE 2

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l’amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne la place d’une personnalité qualifiée afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège.