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ART. 2
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 72 par les mots :

« sauf si l’abonné le demande par écrit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par symétrie avec l’amendement précédemment déposé, il convient de prévoir que le contenu des éléments piratés n’est pas divulgué par la Haute Autorité, sauf si l’abonné le demande, lors de l’envoi de la recommandation par courrier.