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ART. 2
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
M. Christian Paul, M. Françaix
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après le mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 84 :

« l’une des sanctions suivantes : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce sont bien des sanctions qui s’appliquent et non de simples « mesures ».