PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« . Cette limitation intervient pendant une durée d’un mois à trois mois et est assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; ».
Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l’accès à Internet, s’agissant de la transaction. Ainsi, la durée de la limitation de l’accès à Internet est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.