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ART. 2
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez,
Mme Fraysse et M. Gremetz

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ARTICLE 2

À l’alinéa 87, substituer aux mots :

« prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement »

les mots :

« mettre en œuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L. 331-30.