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ART. 2
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le rapport prévu à l’article L. 331-13-1, la Haute Autorité rend compte du développement de l’offre commerciale légale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement massif d’une l’offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l’avenir les actes de piratage. Dans la lignée des accords de l’Élysée, cet amendement prévoit donc que la Haute Autorité rend compte dans son rapport annuel du développement de l’offre légale.