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ART. 2
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 120 par la phrase suivante :

« Cette labellisation est revue périodiquement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu’elle accorde. La périodicité sera déterminée par le décret prévu par cet alinéa.