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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 120 par la phrase suivante :
« Cette labellisation est revue périodiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu’elle accorde. La périodicité sera déterminée par le décret prévu par cet alinéa.