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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello,
rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles pour la création artistique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sensibiliser les élèves aux dangers pour la création que comporte l’utilisation illicite d’œuvres protégées par les droits d’auteurs. Il est à ce titre essentiel de bien faire le lien entre la création artistique et le téléchargement. C’est pourquoi il est prévu d’organiser une information spécifique dans le cadre de l’enseignement artistique.