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ART. PREMIER
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« des exceptions »,

les mots :

« de cette exception ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement rédactionnel.