(articles L. 331-18 à L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle)

L’article 2 du projet de loi procède à l’insertion de nouveaux articles L. 331-18 à L. 331-21 sans que les articles actuels aient été préalablement abrogés. D’un strict point de vue formel, l’abrogation préalable des articles existants est nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.