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ART. 2
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« numériques »,

les mots :

« de communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement rédactionnel : il convient, en l’espèce, de se référer aux réseaux reconnus et définis par le livre II du code des postes et des communications électroniques.