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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 15, après le mot :
« disposition »,
insérer le mot :
« législative »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de précision.