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ART. 2
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Après les mots :

« dans une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :

« société ou entreprise mentionnée au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement de coordination.