ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« dans le cadre »,
les mots :
« en application ».
(article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.