ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
M. Bloche et les commissaires membres du groupe Socialiste,
radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les »
les mots :
« l’une des ».
Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).