(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse instituée par le projet de loi au piratage, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l’abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base transactionnelle.

L’alignement voté par le Sénat réduit en effet à néant l’intérêt de la transaction pour les pirates, alors même que cette procédure repose sur un engagement volontaire à ne plus réitérer de tels actes. En outre, il est indéniable que la réduction à un mois de la durée minimale de suspension de l’abonnement amoindrit la portée dissuasive de la sanction encourue.

Pour autant, une durée minimale de suspension de l’abonnement fixée à deux mois apparaît suffisante pour rendre au dispositif sa cohérence.