(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement vise à préciser que la sanction alternative, consistant à enjoindre la mise en œuvre de mesures prévenant la réitération d’un manquement à l’obligation de surveillance de l’article L. 336-3, est assortie par la HADOPI d’un délai qu’elle détermine au cas par cas, selon les circonstances du cas d’espèce. L’idée est de rester pragmatiques, la Haute Autorité ne pouvant consentir un délai trop long si elle veut être perçue comme suffisamment efficace et dissuasive.