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ART. 2
N° 67 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67 Rect.

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 86 :

« 1° bis En fonction de l’état de l’art, la limitation des fonctionnalités des services ou de l’accès… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement de coordination rédactionnelle par rapport à la version adoptée par le Sénat à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (1° bis, s’agissant des sanctions).