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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 86 :
« 1° bis En fonction de l’état de l’art, la limitation des fonctionnalités des services ou de l’accès… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de coordination rédactionnelle par rapport à la version adoptée par le Sénat à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (1° bis, s’agissant des sanctions).