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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 107, après les mots :
« L. 331-24 à »,
insérer les mots :
« L. 331-29 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de précision : seuls sept articles parmi le renvoi adopté par le Sénat définissent vraiment les mesures susceptibles d’être prises par la commission de protection des droits à l’encontre d’abonnés à Internet et de FAI ainsi que les voies de recours possibles pour ces derniers.