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ART. 2
N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

À l’alinéa 107, après les mots :

« L. 331-24 à »,

insérer les mots :

« L. 331-29 et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement de précision : seuls sept articles parmi le renvoi adopté par le Sénat définissent vraiment les mesures susceptibles d’être prises par la commission de protection des droits à l’encontre d’abonnés à Internet et de FAI ainsi que les voies de recours possibles pour ces derniers.