ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« au deuxième alinéa de l’article ».
(article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de précision.