ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et L. 331-39 à L. 331-41 »,
les mots :
« , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ».
(article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement réparant une omission de référence.