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ART. 7 BIS
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 7 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article additionnel introduit par le Sénat n’a pas sa place dans le chapitre Ier du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle. D’un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l’objet de la suppression proposée.