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ART. 8
N° 94 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94 Rect.

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 8

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnée à »,

les mots :

« prévue au deuxième alinéa de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article 6 de la loi n° 2004-575)

Amendement de précision.