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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à »,
les mots :
« prévue au deuxième alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article 6 de la loi n° 2004-575)
Amendement de précision.