Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ils reçoivent une information, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens, »
les mots :
« notamment à l’occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d’enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.