ART. 9 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« culturelles »
les mots :
« ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ».
Amendement rédactionnel.