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ART. 9 TER
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9 TER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5

« Au plus tard un mois après la publication de la loi n°         du           favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reporte la date butoir à laquelle, à défaut d’accord interprofessionnel obligatoire sur les délais d’exploitation des œuvres cinématographiques dans le secteur de la vidéo, un décret prévoira un délai applicable de plein droit. L’échéance du 31 mars 2009 apparaît en effet trop rapprochée pour ne pas être déjà dépassée lors de la publication de la loi.