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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel introduit par le Sénat n’a pas sa place dans le chapitre III ter du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de l’industrie cinématographique. D’un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l’objet de la suppression proposée.