Le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2006-961 du 1^er août 2006 impose aux éditeurs des logiciels concernés de fournir des éléments techniques, y compris le code source, afin d’analyser la sécurité de ces logiciels et d’en déduire des règles d’emploi. La fourniture systématique de ces éléments est disproportionnée au regard des exigences de sécurité et constitue une contrainte extrêmement lourde pour les éditeurs.

Le présent amendement vise à prévoir que la fourniture de ces éléments ne sera obligatoire que dans les cas où le service de l’État chargé de mettre en œuvre le dispositif en aura effectué la demande. Ce service n’exigera de tels éléments que dans les cas présentant réellement un intérêt particulier en termes de sécurité. L’obligation de déclaration sera en tout état de cause maintenue.